Votre contrôle fiscal se termine et l’inspecteur vous a informé que vous alliez recevoir une proposition de rectification ? Vous venez de recevoir une proposition de rectification et ne savez pas comment y répondre ? Nous vous expliquons l’essentiel de ce qu’il faut savoir à la réception d’une proposition de rectification.

 

La réception d’une proposition de rectification est une étape cruciale à l’issue du contrôle fiscal, où l’administration fiscale expose en détail les motifs et le montant envisagé de votre redressement fiscal. Cette correspondance vise à vous informer de manière précise sur les erreurs ou manquements qui vous sont reprochés.

Cette notification intervient généralement à la suite d’un contrôle sur pièces, d’une vérification de comptabilité ou d’un examen de la situation fiscale personnelle (voir article sur le déroulé du contrôle fiscal). Elle joue un rôle essentiel en vous donnant l’occasion de comprendre les éléments spécifiques qui ont conduit à la proposition de redressement.

Il est crucial d’être attentif à ce courrier, car il précise le type de procédure en cours, qu’il s’agisse d’une rectification contradictoire ou d’office. Elle détaille également la manière dont s’est déroulé le contrôle fiscal et mentionne explicitement les voies et moyens de recours à votre disposition, ainsi que le droit de vous faire assister par un conseil de votre choix, tel qu’un avocat fiscaliste.

 

Les éléments clefs de la proposition de rectification

La proposition de rectification est soumise à des critères de rédaction relativement stricts concernant son contenu et sa forme. Plusieurs mentions obligatoires sont nécessaires, et leur absence peut entraîner la nullité de la procédure. Parmi ces mentions figurent les éléments suivants :

• • Les rectifications envisagées par l’administration fiscale doivent être suffisamment détaillées. Cela inclut la mention précise de l’impôt et de l’année concernés par le rehaussement, ainsi que le fondement légal de ce rehaussement. Le montant du redressement envisagé doit être clairement indiqué, incluant les droits, intérêts de retards, majorations et éventuellement les sanctions appliquées le cas échéant.

• • L’administration fiscale doit exposer, dans le cadre de la proposition, les motivations en droit et en fait qui sous-tendent chaque rectification. Ces explications doivent être précises, claires, permettant au contribuable de comprendre et, le cas échéant, de contester le redressement envisagé.

• • La proposition doit spécifier que le contribuable a la faculté de se faire assister par un conseil de son choix, notamment un avocat fiscaliste. Cette mention souligne le droit du contribuable à être représenté par un professionnel tel qu’un avocat fiscaliste.

• • La proposition doit inclure la mention du délai dont le contribuable dispose pour répondre. Cela informe le contribuable sur la période pendant laquelle il peut préparer et soumettre une réponse appropriée à la proposition de rectification.

• • La proposition doit contenir la date, la signature du vérificateur, ainsi que l’indication du service. Les coordonnées complètes du service, y compris l’adresse des bureaux et le numéro de téléphone, doivent être fournies.
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  • La proposition doit mentionner explicitement que le contribuable a la faculté d’exercer un recours hiérarchique en cas de désaccord avec la proposition de rectification.

Répondre à la proposition de rectification : les observations du contribuable

La réception d’une proposition de rectification peut être déstabilisante, mais il est crucial de prendre des mesures réfléchies. Vous disposez de 30 jours pour y répondre, période pendant laquelle vous pouvez rassembler les éléments nécessaires à une réponse adéquate. Une prolongation de 30 jours peut également être accordée au contribuable ou à son conseil qui en fait la demande.

Il conviendra ainsi de rédiger les observations du contribuable suite à la proposition de rectification reçues. Ces observations auront pour objet de contester les redressements proposés par l’administration et de présenter les arguments du contribuable pour justifier l’abandon des montants mis à sa charge. A l’appui de ces observations, tous documents justificatifs sera utile à appuyer l’argumentation du contribuable. Ces observations nécessitent, au regard de leur importance dans la procédure de redressement, l’assistance d’un avocat fiscaliste, qui saura faire valoir vos droits et ouvrir la phase de dialogue avec l’administration.

L’administration fiscale vous fera parvenir sa réponse aux observations. A ce stade il est possible que l’administration dégrève partiellement ou en totalité les impositions qu’elle a mis à la charge du contribuable ; il est également possible qu’elle refuse l’argumentation du contribuable. Cependant, la phase de dialogue avec l’administration se poursuit et permet aux contribuables de continuer à faire valoir ses arguments.

 

Les voies de recours après la proposition de rectification

Outre les observations du contribuable en réponse à la proposition de rectification, différents recours sont envisageables après réception de la proposition de rectification, offrant des options pour contester, suspendre ou annuler la procédure. Le recours hiérarchique permet de faire appel à un supérieur hiérarchique de l’inspecteur en charge du contrôle, ouvrant une nouvelle phase de dialogue pour défendre les intérêts du contribuable. Il est également possible de saisir l’interlocuteur départemental pour obtenir un examen de votre situation et permettre de réduire ou d’annuler les montants mis à votre charge.

Pour certaines impositions il est également possible de saisir la Commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires. La saisine de cette commission génère un gel du recouvrement pour étudier le dossier, offrant une opportunité de discussion avec des représentants de l’administration fiscale et des contribuables.

 

A l’issue, dans le cas où le contribuable n’aurait pu obtenir un résultat favorable, il est permis d’envisager la voie contentieuse en contestant ces impositions devant le juge. Cette étape nécessite, préalablement au dépôt d’une requête au tribunal, l’envoi d’une réclamation contentieuse à l’administration.

Dans certains cas exceptionnels, il est possible de demander une remise gracieuse des sommes laissés à la charge du contribuable. Cette demande est soumise à des conditions spécifiques et doit être réalisée auprès du centre des impôts.

Tout au long de ce processus, la présence d’un avocat fiscaliste pour vous accompagner est indispensable. La connaissance des rouages de la procédure et du fonctionnement du circuit administratif sont essentiels à la meilleure résolution du litige fiscal.