Vous souhaitez transmettre votre entreprise à vos enfants et vous vous interrogez sur la meilleure méthode ? Opter pour la donation à ses enfants ou préférer organiser le rachat de la société par une société familiale ?

Le choix dépend évidemment du contexte de chaque société et des objectifs que se fixent les chefs d’entreprise. Cependant il est possible de faire un tour d’horizon rapide des principaux enjeux et avantages de chacune des solutions.

 

La transmission d’une société par donation – solliciter le dispositif du Pacte Dutreil

Une donation d’entreprise est la cession à titre gratuit d’une société (ou d’une partie des actions ou parts de la société). La donation de biens à ses descendants entraine le paiement de droits de mutations à titre gratuit importants, qui peuvent dissuader certains de pratiquer une telle opération et repousser l’échéance.

Or, la transmission des titres, qu’il s’agisse de parts sociales ou d’actions, appartenant à des sociétés ou entreprises individuelles exerçant dans un domaine industriel, commercial, artisanal, agricole, ou libéral, et faisant l’objet d’un engagement collectif de conservation, peut potentiellement bénéficier d’une exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit (DMTG) : c’est le mécanisme du Pacte Dutreil.

Cette exonération partielle s’applique à la transmission par donation ou succession, que celle-ci intervienne en pleine propriété ou dans le cadre d’un démembrement de propriété (nue-propriété/usufruit). Son champ d’application est défini à l’article 787 B du Code général des impôts.

Cette exonération consiste en un abattement de 75% de la valeur des titres transmis : en somme seul les 25% restant entreront dans le champ d’application des droits de mutation.

En complément du dispositif du Pacte Dutreil, il est possible d’appliquer les abattements de droit commun, notamment celui de 100 000 € applicable aux transmissions vers des descendants directs, dans la limite d’un abattement tous les 15 ans, mais également, en cas de donation à ses petits-enfants, d’un abattement de 31 865 €.

 

Exemple d’application d’une transmission sous Pacte Dutreil :

Soit M. X qui souhaite transmettre à ses deux enfants les parts de son entreprise évaluées à un montant total de 1 M €.

• Valeur brute de donation : 1 M € ;
• Valeur après application du Dispositif Dutreil : 250 k € ;
• Valeur transmise à chacun des enfants : 125 k € ;
• Application de l’abattement de 100 k € par enfant ;
• Montant pris en compte pour le calcul des DMTG : 25 k € ;

Soit environ 3 000 € de droits de mutation à titre gratuit, pour un patrimoine transmis de l’ordre de 500 000 € par enfant. En l’absence de sollicitation du Pacte Dutreil les droits à régler s’élèveraient aux alentours de 80 000 €.

Ainsi, le mécanisme du Pacte Dutreil constitue une mesure significative visant à faciliter la transmission intergénérationnelle d’entreprises familiales, encourageant la préservation du patrimoine économique et du savoir-faire associé.

Afin de démultiplier les effets du Pacte Dutreil, il est possible d’envisager une donation démembrée et de bénéficier du barème applicable aux donations en nue-propriété.

Cependant, les opérations placées sous le régime du Pacte Dutreil doivent respecter des conditions strictes tenant :

• à l’activité de la société ;
• aux conditions de la donation ;
• au formalise des engagements pris ;
• à la direction de la société après la donation ;
• à la conservation des parts ou actions transmises.

La mise en œuvre du régime Dutreil nécessite l’accompagnement d’un professionnel aguerri à ces opérations et qui connaît les subtilités de la rédaction des engagements du Pacte Dutreil.

 

La transmission d’une société par rachat à soi-même (OBO)

De manière générale l’OBO (Owner Buy Out) est une opération qui consiste à racheter une société cible ou une entreprise individuelle par le biais d’une société constituée par le chef d’entreprise. Il est possible également d’intégrer, dès la constitution, ses enfants au capital de la société qui portera le rachat et sollicitera un prêt bancaire couvert par les bénéfices réalisés par la société cible.

En effet, malgré les nombreux avantages fiscaux de la donation sous Pacte Dutreil, ce mode de transmission a l’inconvénient majeur de ne pas permettre à l’exploitant de tirer des revenus complémentaires pour la retraite. Cette situation peut donc s’avérer problématique, tout particulièrement si votre pension de retrait est trop peu importante et que vous ne disposez pas de suffisamment d’épargne.

Il est ainsi possible d’envisager le rachat de votre société par une société holding (une société dont l’objet social est de détenir des titres de société) constituée par vous et vos enfants. Cette solution permet ainsi de transformer une partie du patrimoine professionnel de l’associé en patrimoine personnel liquide qui peut être utile pour investir, tout en assurant la transmission à ses enfants du patrimoine professionnel.

La société holding de rachat des titres de la sociétés exploitantes est ainsi constituée par l’associé et ses enfants. Cette opération peut également se cumuler avec une donation sous Pacte Dutreil. En effet, une partie des titres peuvent être transmis par donation et une partie faire l’objet d’un rachat par une société holding dans laquelle seront associés les enfants du cédant. 

 

Dans tous les cas, une analyse fine du contexte et de vos objectifs est nécessaire, car aucun schéma n’est en soi meilleur qu’un autre lorsqu’il s’agit de transmettre le fruit d’une vie de travail. Au contraire, il est indispensable de trouver la solution la plus adaptée à vos besoins, et c’est le rôle de l’avocat de vous conseiller et de vous accompagner sur cette voie.